ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve
à l'ensemble des ventes conclues par AUX GLACES FOLLET (« le Vendeur ») auprès
de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »),
désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »)
sur le site Internet www.auxglacesfollet.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et
de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les
Produits proposés à la vente sur le site Internet www.auxglacesfollet.fr sont les
suivants :
- produits locaux et artisanaux issus de cultures végétales, produits laitiers et
viticoles
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications,
illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées
sur le site internet www.auxglacesfollet.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.auxglacesfollet.fr
ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître
les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que
précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 240, impasse d’Artemare 76450
Saint-Vaast-Dieppedalle.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes
autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au
moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet
www.auxglacesfollet.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout
autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en
œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales
d'utilisation du site internet www.auxglacesfollet.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures,
la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date
de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du
Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à
tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses
données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : 240,
impasse d’Artemare 76450 Saint-Vaast-Dieppedalle.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve
des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits
proposés sur le site internet www.auxglacesfollet.fr, c'est-à-dire, toute personne
physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de la personne habilitée à la date de
validation de sa commande. Il est précisé, à toutes fins utiles, que tout commande
effectuée doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et que la vente
d’alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L3342-1
du code de la Santé Publique).
ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.auxglacesfollet.fr les
Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Lors de la chaque commande, une adresse électronique doit être saisis par le Client.
Pour effectuer sa commande, le Client peut ajouter des produits à son « panier », ou
en ôter pour corriger d’éventuelle erreur.
Le minimum du panier doit être au moins d’une valeur totale de vingt euros (20 €).
Le client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le site. Celle-
ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client valide la
commande par un « clic » puis confirme sa commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite
des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la
confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique
et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une
commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes
Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa
commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix
total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article
1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des
présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de
vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.auxglacesfollet.fr constitue la
formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus
d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en
cas de non paiement des commandes précédente ou de litige de paiement en cours
d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de
commande incomplète ou de problème prévisible concernant la fourniture du produit
ou en présence d’une procédure de retrait d’un produit commandé.
De par la nature même de certains produits dont le prix à payer est à la quantité, le
Client comprend et accepte que la quantité des produits réellement délivrés puisse
légèrement différer par rapport à la quantité commandée.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet
www.auxglacesfollet.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les
prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le
Vendeur sur le site internet www.auxglacesfollet.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle
qu'indiqué sur le site internet www.auxglacesfollet.fr, le Vendeur se réservant le droit,
hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent
pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés
en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet
www.auxglacesfollet.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces
frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des
Produits commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le règlement de la commande du Cleitn s’effectue par carte bancaire immédiatement
sur le site du partenaire bancaire du Magasin dans un environnement sécurisé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes
en cours effectuées par le Client.
En cas d’écart de stock ne permettant pas la livraison de produits prévus à la
commande du Client, un avoir correspondant à la valeur des produits manquants sera
versé sur le compte d’avoir du Client sur le site. Le client pourra demander le
remboursement de son avoir sur sa carte bancaire, 24heures après que ce dernier ait
été crédité, en se connectant sur son compte.
ARTICLE 5 – Retrait
Les produits commandés sont mis à la disposition du Client au point retrait de son
choix : 240, impasse d’Artemare 76450 Saint-Vaast-Dieppedalle.
Au jour, date et heure choisit par le Client, en fonction des créneaux horaires proposés
par le Vendeur.
Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises au jour, date et heure
choisis au moment de la commande. Le Client doit se présenter à l'emplacement
réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier
électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription. Le Client accepte de faire la
preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur.
Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra
mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la
carte d'identité du dit Client. Aucune demande de remise du colis ne pourra être
honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.
Au moment de la réception des produits, le Client doit s'assurer de la conformité de
sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu'un
produit est manquant ou endommagé. Si le client ne se présente pas au jour et heure
convenu, sa commande est conservée 48h. Pendant ce laps de temps, les produits
frais et surgelés sont conservés respectivement entre 0° et 4° C et à -18°.
La marchandise ne sera pas conservée au-delà de 48h et fera alors l’objet d’un
remboursement par le magasin qui recréditera le compte d’avoir du Client. Le Magasin
sera en droit de déduire un montant forfaitaire de 10 euros pour frais de gestion.
Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au
moment de la commande soient disponibles en magasin lors de leur retrait par le
Client. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits
commandés devenaient indisponibles en magasin, le Vendeur pourra remplacer ce
produit par un produit d'une qualité et d'un prix équivalent (appelé « produit de
substitution »). Le Client peut refuser tout produit de substitution lors du retrait, si le
produit ne lui convient pas. Le prix facturé au Client sera le prix le moins élevé entre
le prix du produit commandé au jour de la commande et le prix du produit de
substitution proposé au retrait au jour de la préparation de la commande.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les
Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront
été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et
suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions
Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Les produits demeurant la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont
transférés lors de la remise de la commande au Client.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de
quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de
rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité,
à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés
dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification
au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf,
accompagnés de la facture d'achat.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation
disponible sur le site internet www.auxglacesfollet.fr, auquel cas un accusé de
réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le
Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de
se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des
Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant
à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un
délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés
par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se
détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la
chaîne du froid...).
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.auxglacesfollet.fr sont conformes à la
réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des
usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux
dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux,
abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière,
de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres
à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies
en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité /
Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-
conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison
des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et
retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils
ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera oui remplacera les Produits sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour
seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront
effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la
constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par
chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il
appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles,
négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale
du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données
nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur
chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet
www.auxglacesfollet.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition
s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
internet www.auxglacesfollet.fr.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.auxglacesfollet.fr est la propriété du Vendeur et de
ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur
les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés
(même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le
Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins,
modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du
Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard
dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les
présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son
impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension
des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-
exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts
ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure
si elle est temporaire notamment en cas de grève, interdiction d’importation,
inondation, tout problème (pénurie, rupture...) d’approvisionnement de produits, tout
problème de qualité produits rencontrés par le Fournisseur, tout problème de
transporte ou autre événement de force majeur.. Par conséquent, dès la disparition
de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous
leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs
obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise
de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout
acte extrajudiciaire.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont
régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application
des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant
leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et
leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis
aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet
www.auxglacesfollet.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet
www.auxglacesfollet.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des
présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits
commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment,
à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.